Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Site : Toronto - Siège social

Service : Plaintes contre une société d'aide à l'enfance

Description & Services
Bulletin public À noter : les personnes qui ont demandé ou reçu un service d'une société d'aide à l'enfance et s'inquiètent au sujet d'une inexactitude dans leur dossier, doivent s'adresser au comité interne d'examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance, avant de pouvoir faire demande auprès de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour faire entendre la plainte
Description (Service) Entend les demandes de personnes ayant sollicité ou reçu un service d'une société d'aide à l'enfance et croyant que la société a : 
  • Refusé de donner suite à la plainte 
  • Manqué de répondre à la plainte dans les délais requis par le règlement 
  • Manqué de se conformer à la procédure de révision des plaintes ou toute autre modalité d'application aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille 
  • Manqué de se conformer à l'alinéa 2 (2)a) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille qui stipule que « les fournisseurs de services veillent à ce que les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque que cela est approprié, d'être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d'exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu'ils reçoivent » 
  • Manque de fournir les motifs d'une décision qui a des répercussions sur leurs intérêts 
  • Porté une mention inexacte à leur fichier/dossier et que ce point n'a pas été résolu lors de la procédure de révision interne de la Société
Heures Lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Personnes ayant demandé ou reçu un service d'une société d'aide à l'enfance et qui : 
  • Ont une plainte sur la manière dont la Société à traité leur plainte écrite ; 
  • Ont une plainte sur le fait que la Société n'a pas entendu leurs inquiétudes sur les services demandés ou reçus ; ou 
  • Ont une plainte sur le fait que la Société n'a pas fourni les motifs d'une décision ayant des répercussions sur leurs intérêts
Demande Remplir et envoyer le formulaire de demande, et assurer qu'il comprend : 
  • Renseignements sur les faits concernant le cas particulier 
  • Dates des incidents que l'on signale, et 
  • Copies de toute correspondance reçue envoyée par la Société 
 
On peut télécopier les formulaires de demande remplis ou les envoyer par courrier à l'adresse suivante :
 
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille 
655, rue Bay, 14e étage 
Toronto, Ontario, M7A 2A3
Langues anglais ; français ; services d'interprétation - disponible sur demande
Honoraires Aucun
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Contact Information
Tél. de bureau 416-327-4673
Tél. sans frais 1-888-728-8823
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web www.sjto.gov.on.ca/crsef
Situé dans la communauté Toronto
Adresse 655, rue Bay, 14e étage
Toronto, ON M7A 2A3
 
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Intersection Rue Bay et rue Grosvenor
Accès physique Entièrement accessible
Other Details
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Bailleurs de fonds Provincial